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LA GARANTIE DÉCENNALE


Garantie décennale : tout ce que vous devez savoir

Vous envisagez la construction d’une nouvelle maison ? Ou voulez-vous juste construire le siège de votre entreprise ? Sachez donc que vous aborderez inévitablement le sujet de la garantie décennale, tout constructeur devant souscrire à une assurance dont la garantie décennale fait partie. Elle protège les particuliers contre les vices de construction et dommages pouvant survenir. Qu’est-ce que donc exactement la garantie décennale ? Qui concerne-t-elle ?

La garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?

Depuis le Code civil de 1804, la responsabilité des constructeurs a toujours fait partie de la législation française. Qu’il s’agisse de la construction d’un logement neuf, d’une rénovation, les constructeurs professionnels sont responsables des potentiels dommages et problèmes pouvant survenir lors de la construction vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce régime de responsabilité ayant évolué au fil des ans vise à assurer une meilleure sécurisation et protection du consommateur.

Instaurée par la loi du 04 janvier 1978, l’assurance décennale encore appelée « assurance responsabilité professionnelle du constructeur » s’inscrit dans cette logique et ce désir d’assurer une protection plus forte au propriétaire d’un logement ou d’un immeuble contre les dommages importants pouvant apparaître sur le bâtiment après sa construction, et ce sur une période de dix ans.

La garantie décennale peut donc être définie comme une responsabilité qui pèse sur le constructeur d’un bâtiment et visant à prendre en charge les réparations nécessaires pouvant résulter de dommages qui rendraient le logement inhabitable ou impropre à l’utilisation à laquelle il était destiné. L’assurance décennale prend également en compte les cas de vices de construction ayant engagé la solidité du bâtiment et de ses équipements. Elle constitue donc une garantie en ce qui concerne :

  • – La solidité du bâtiment ;
  • – L’impropriété à la destination ;
  • – La solidité des éléments d’équipements ne pouvant être dissociés de l’ouvrage ;
  • – Les effondrements survenant suite à un vice de construction.

Son application est soumise à la reconnaissance de la responsabilité du constructeur professionnel comme stipulé dans l’article 1792 du Code civil français : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». La responsabilité en ce qui concerne les dommages constatés doit donc être située. La garantie décennale ne sera alors appliquée que si ces dommages sont imputables au constructeur.

Assurance décennale et garantie décennale : quelle différence ?

Bien que cela puisse prêter à confusion pour un grand nombre de personnes et de nombreux cas, il est important de noter que la garantie décennale à différencier de l’assurance décennale.

En effet, la garantie décennale a essentiellement pour objectif l’obligation de réparation des dommages édictée par le code civil, et qui s’impose à tout constructeur professionnel vis-à-vis du propriétaire du bâtiment. Elle impute donc pendant une durée de 10 la responsabilité des dommages subis par l’ouvrage aux constructeurs, ceci visant à protéger les propriétaires d’ouvrage.

L’assurance décennale quant à elle est une assurance à laquelle tout constructeur d’un bâtiment ou d’un logement se doit de souscrire afin de se prémunir des dommages pris en compte par la garantie décennale. L’assurance décennale permet donc au constructeur de prendre en charge les potentiels frais pouvant résulter de la réparation de dommages pour lesquels sa responsabilité est établie.

Qui bénéficie de la garantie décennale ?

Selon le Code civil français, la garantie décennale est disponible au profit du propriétaire d’ouvrage ou des différents acquéreurs successifs du bâtiment ou du logement. L’assureur dommage ouvrage du propriétaire du bâtiment peut également en bénéficier dans le cas il exercerait des recours contre l’assureur de responsabilité décennale. Il obtiendrait par là le remboursement des frais versé au maître d’ouvrage en guise de préfinancement après la découverte des dommages sur l’ouvrage.

Qui est concerné par l’assurance décennale et la garantie décennale ?

La législation française stipule que la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour toutes les entreprises de construction ou tous les corps de métier du bâtiment (les personnes évoluant dans les domaines de la peinture, de la plomberie, de la maçonnerie, de la menuiserie, de l’électricité, de la rénovation, etc.). Ainsi, tout constructeur professionnel qui réalise ou qui participe à la construction ou à la rénovation d’un bâtiment, d’un logement, d’un appartement (que cet appartement soit neuf ou qu’il existe toujours) est tenu de souscrire à une assurance décennale.

En effet, le constructeur d’un bâtiment est considéré selon la législation française comme responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages (même de ceux résultant d’un vice du sol) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Ainsi le constructeur étant tenu présumé responsable des dommages et malfaçons pouvant apparaître sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de l’ouvrage n’est pas tenu de prouver que celui-ci a effectué une faute ou a fait une erreur. Toutefois, afin de jouir de la garantie décennale, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit montrer que le problème constaté est pris en compte par la garantie décennale.

La loi considère comme constructeurs d’un ouvrage :

  • – Les architectes, les entrepreneurs, les techniciens ou toute autre personne ayant signé un contrat de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage. Le contrat de louage est un contrat qui lie les différents professionnels travaillant dans le cadre de la construction au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le particulier à qui appartient le bâtiment en construction ou en rénovation ;
  • – Une personne qui vend un bâtiment qu’elle a construit ou fait construire, une fois les travaux achevés

Aussi, le Code civil stipule également que toute personne qui, « bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ». Sont donc également incluses, les personnes intervenant comme vendeurs d’immeuble à construire (vendeur sur plans : déjà à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), promoteurs immobiliers (vendeur professionnel d’immeubles qu’il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction, une fois la construction desdits immeubles arrivée à terme), constructeurs de maisons individuelles ou comme contrôleur technique.

Il faut tout de même noter que les sous-traitants (c’est-à-dire des personnes ou des entreprises travaillant en toute indépendance et qui ne sont liés au maître d’ouvrage que par un contrat) ne sont pas tenus de souscrire à l’assurance décennale, les maîtres d’ouvrage étant considérés comme seuls responsables de l’ouvrage dans son entièreté.

Dans le cas où la maîtrise de l’ouvrage serait partagée par plus d’une entreprise, chacune de ces entreprises devra couvrir sa responsabilité décennale en ce qui concerne les travaux dont elle a la charge.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Comme énoncé plus haut, l’article 1792 stipule que la garantie décennale concerne les dommages « même résultants d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

En termes plus simples, elle couvre donc uniquement les dommages de nature à remettre en cause la solidité du bâtiment construit ou à le rendre impropre à son usage de destination en raison de l’affectation de l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipements qui lui sont indissociables. Ainsi, des problèmes tels que des défauts d’étanchéité, des fissures de grande ampleur, des affaissements de la charpente, des glissements de terrain, etc., peuvent être couverts par la garantie décennale. La charpente, la toiture, les murs, etc., étant considérés comme des éléments constitutifs du logement.

De façon générale, l’assurance décennale peut prendre en compte les dommages liés aux éléments de l’ouvrage ci-dessous :

  • – Le terrain ;
  • – La toiture ;
  • – La charpente ;
  • – Les plafonds ;
  • – Le garage ;
  • – Les installations électriques ;
  • – Les murs ;
  • – La véranda ;
  • – Les canalisations ;
  • – La cheminée ;
  • – Les escaliers ou même les ascenseurs.

Quels sont les cas d’exclusion de la garantie décennale et de l’assurance décennale ?

Pour commencer, il faut noter que les dommages de nature esthétiques ne sont pas pris en compte par la garantie décennale. Il s’agit entre autres des cas de :

  • – Fissuration sans infiltration ;
  • – Nuance de teinte (nuances dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage) ;
  • – Traces ou marques inesthétiques ;
  • – Etc.

D’autre part, la garantie décennale prenant en compte les dégâts subis par les ouvrages d’une certaine envergure, les « menus ouvrages » ne sont pas pris en compte. Sont entre autres considérés comme de « menus ouvrages », les portes, les fenêtres ou encore les sanitaires. Les fissures mineures touchant les murs ou le plafond ne représentant pas une menace pour la solidité du bâtiment ne sont également pas pris en compte par l’assurance décennale.

Dans certaines situations, les professionnels chargés de la construction du marché ne peuvent être considérés comme responsables des dommages dont ferait l’objet le bâtiment. Il s’agit entre autres des cas suivants :

– Le vice de construction est imputable à un tiers comme un sous-traitant ayant fourni du matériel défaillant : dans ce cas, le constructeur peut engager un recours contre le responsable du problème ;

– Les dommages sont causés par un élément extérieur : c’est notamment le cas où le logement est sujet à des actes de vandalisme, à un incendie dont la cause est imputable à un tiers, ou même dans des cas particuliers comme une catastrophe naturelle (tsunami, tremblements de terre, etc.). L’élément extérieur doit être assimilé à la force majeure. L’évènement dont résulte le dommage doit être reconnu comme entièrement imprévisible, et le constructeur ne doit pouvoir y résister ou le surmonter ;

– Lorsque les dommages sont imputables au propriétaire de l’ouvrage : c’est le cas où des actes posés par le propriétaire du logement ont des conséquences sur sa conception.

Aussi, outre les cas où la responsabilité du constructeur ne peut être engagée, la garantie décennale ne prend également pas en compte les situations suivantes :

– Lorsque les dommages résultent d’une fraude intentionnelle du constructeur ou du professionnel ;

– Lorsque les dommages constatés sont dus à une usure normale du bâtiment en raison d’un défaut d’entretien ou d’un usage non conforme à son usage de destination.

À combien s’élève le montant de l’assurance décennale ?

Si les différentes conditions de validité et de prise en compte de l’assurance décennale sont bien définies, il n’existe aucune valeur définie ou une quelconque limitation en ce qui concerne le montant de l’assurance décennale. Il en résulte donc que la totalité des travaux de réparation nécessaires pour réparer les dommages constatés doit être prise en charge par la compagnie d’assurance.

Aussi une franchise dont le montant varie selon les clauses du contrat d’assurance est systématiquement appliquée à toute assurance décennale. La franchise représente ce que doit prendre en charge l’assuré lui-même en cas de sinistre. Dans les faits, l’assureur indemnisera entièrement le propriétaire du bâtiment sans en déduire le montant de la franchise. L’assuré (le constructeur) sera toutefois tenu de rembourser à l’assureur le montant de la franchise.

Durée de la garantie décennale

L’assurance décennale comme l’indique son nom, engage la responsabilité du constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage pendant une période de 10 ans. Cette période de 10 ans commence à partir de la date de la réception des travaux. La réception des travaux représente l’acte par lequel le maître d’ouvrage reconnait avoir accepté le logement ou le bâtiment réalisé, que cette acceptation soit avec ou sans réserve. Dans la plupart des cas, l’acte de réception des travaux fait l’objet d’un écrit, ladite réception se prononçant contradictoirement.

Mise en place de la garantie décennale

Avant toute chose, rappelons que la mise en place de la garantie décennale est subordonnée à l’acte de réception des travaux.

Avant le début des travaux, les constructeurs ont obligation de remettre au maître d’ouvrage ou au propriétaire un document prouvant qu’il a bel et bien souscrit à un contrat d’assurance décanal. On parle alors de l’attestation décennale. L’assurance décennale couvre la totalité des dommages pouvant résulter de la garantie décennale.

Cas des dommages apparu après la durée de validité de la garantie décennale

Dans le cas où le dommage serait survenu après les dix années de validité de la garantie décennale, le constructeur ne peut plus en être tenu responsable. Cependant, dans certains cas particuliers, le propriétaire de l’ouvrage ou le maître d’ouvrage pourrait intenter certaines actions contre le constructeur s’il juge que la responsabilité de ce dernier est engagée. Au nombre de ces cas particuliers, nous avons entre autres :

– Le dol : le Code civil en son article 1137 définit le dol comme étant « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Dans le cas où le maître d’ouvrage serait en mesure de fournir des preuves d’une faute dolosive du constructeur, sa responsabilité contractuelle pourra dès lors être engagée.

– Aggravation de dommages survenus au cours de la validité de la garantie décennale : un dommage survenu et signalé pendant la durée de validité de la garantie décennale pourrait évoluer et s’aggraver une fois la garantie expirée. La réparation de ce dommage pourrait alors être demandée même si la garantie décennale est déjà expirée.

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Le prix de l’assurance décennale varie selon l’assureur ainsi que plusieurs autres critères notamment le nombre de garanties inclues dans le contrat d’assurance, le montant de la franchise, le métier du bâtiment à assurer, l’expérience professionnelle ainsi que l’historique de sinistralité du constructeur, la zone géographique dans laquelle se situe le chantier, etc. le montant à payer peut la plupart du temps se révéler élever.

Choisir une assurance décennale

Avec le nombre d’assureurs sur le marché, choisir une offre d’assurance décennale peut se révéler plus difficile que prévu. Il est donc nécessaire de faire particulièrement attention aux clauses incluses dans le contrat d’assurance notamment la franchise à payer en cas de sinistre. Celle-ci est en effet un élément déterminant orientant le choix d’un assureur décennal. Le prix ne suffisant pas pour faire le choix entre plusieurs offres d’assurance, vous devez disposer de détails approfondis sur l’offre tout entière afin d’en cerner tous les contours. Pour vous aider à faire le bon choix magarantiedécennale vous propose un comparatif des différentes offres d’assurances décennales disponibles sur le marché.

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